La première décision publiée par la HACA le 21 septembre concerne la protection du marché ivoirien de la publicité télévisuelle en faveur des éditeurs de télévision publique et privée gratuite de Côte d’Ivoire.
Article 1« Dans le Secteur télévisuel, la vente d’espaces publicitaires aux annonceurs est réservée aux éditeurs des chaînes et services de télévision ivoiriens agréé HACA, aux éditeurs des chaînes et services de télévision opérant et disposant d’une licence dans un pays membre de l’Union Économique et Monétaire Ouest A (UEMOA) ainsi qu’aux chaînes internationales émanant d’organisations francophones.»
Article 2 « Les chaînes de télévision distribuées dans les bouquets satellitaires autorisés par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et exploitées en Côte d’Ivoire sont tenues de respecter la réglementation nationale relative aux services et produits interdits de publicité en Côte d’Ivoire.»
La seconde concerne la définition des modalités de diffusion des compétitions ou événements d’importance majeure en Côte d’Ivoire
Article 2 : «Dans le cadre de l’application de la présente Décision, sont considérés comme des compétitions ou événements sportifs d’importance majeure ceux dont la liste suit :
1. La Coupe d’Afrique des Nations-CAN (H)
Périodicité: tous les 2 ans
Matchs de qualifications de l’équipe nationale de Côte d’Ivoire et Tournoi Final
2. Coupe du Monde de Football FIFA (H+F)
Périodicité : tous les 4 ans
Matchs de qualifications de l’équipe nationale de Côte d’Ivoire et Tournoi Final
3. UEFA Champions League (de Football) (H)
Périodicité : chaque année
4. Jeux Olympiques d’été (H+F)
Périodicité : tous les 4 ans
5. Basket Ball Africa League (BAL) (H)
Périodicité: chaque année
6. Championnat du Monde de Basketball (H+F)
Périodicité : tous les 4 ans
7. Championnat d’Afrique de Basketball (H)
Périodicité: tous les 4 ans
8. Championnat du Monde d’Athlétisme (H+F)
Périodicité: tous les deux ans
9. Champions League Africaine de Football (H)
Périodicité: chaque année
10. UEFA EURO de Football (H)
Périodicité: tous les 4 ans
11. Coupe du Monde des Clubs de Football FIFA (H)
Périodicité: chaque année
12. LIGUE 1 Championnat national de Côte d’Ivoire de Football : chaque année
13. EPL (English Premier League de Football)
Périodicité: chaque année
14. LIGA (Espagne)
Périodicité: chaque année
15. LIGUE 1 (France) (Championnats de Football)
Périodicité : chaque année
La liste ci-dessus pourra évoluer quant au nombre des compétions ou événements sportifs ainsi qu’à leur dénomination.»
Article 3 «Une chaîne payante ne peut pas se réserver l’exclusivité de la retransmission de l’un de ces événements sportifs majeurs. Ainsi une chaîne payante ou un distributeur de chaînes payantes ne peut en acquérirlesdroits de diffusion en télévision gratuite.»
Article 4 «Les chaînes gratuites nationales doivent pouvoir obtenir les droits de retransmission de toutou partie des évènements sportifs d’importance majeure, soit au moins d’un pourcentage significatif de l’événement et notamment tous les matchs de l’équipe nationale et 50% des phases finales (matchs à élimination directe dont la finale), conformément à l’usage de diffusion de chaque événement. Les chaînes gratuites nationales qui acquièrent des droits de retransmission d’un événement sportif peuvent le diffuser sur tous les canaux par lesquels elles sont habituellement distribuées (TNT, satellite, internet, etc.), sans aucune restriction autre que celles imposées par l’organisateur dudit événement.»
Article 5: « En cas de diffusion simultanée d’évènements sportifs d’importance majeure, un distributeur de chaînes payantes ne peut distribuer les chaînes diffusant ces événements sportifs d’importance majeure en « télévision payante »,dans la formule de base de son bouquet satellitaire dans laquelle figurent toutes les chaines nationales gratuites. Il doit distribuer les chaînes payantes diffusant ces événements à un niveau de service supérieur d’au moins huit mille (8000) Francs CFA par mois par rapport à celui dans lequel est habituellement distribuée la chaine gratuite diffusant ce même événement ; Cette différence tarifaire minimum lors de la diffusion simultanée d’événements sportifs d’importance majeure pourra être levée pour une durée maximale de sept (07) jours dans le cadre de promotions visant à favoriser les réabonnements ou lors de la souscription d’un nouvel abonnement. D’autre part pendant les périodes de diffusion des événements sportifs d’importance majeure, il est loisible aux distributeurs de chaînes d’offrir des remises promotionnelles sur les tarifs des chaînes payantes ne diffusant pas ces événements sportifs d’importance majeure ou sur les matériels de réception de leurs offres;»
Article 6 : « Au titre du droit à l’information sur les événements sportifs d’importance majeure, les chaînes de télévision nationales gratuites de la TNT ivoirienne qui n’auraient pas obtenu les droits de diffusion de ces évènements, pourront diffuser au maximum 3 minutes d’extraits desdits évènements, soit en conservant le logo de l’éditeur de la chaîne concessionnaire des droits de diffusion soit en incrustant à l’écran la mention « Image de…. ».
